Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 31 Interdiction d’importer à titre de précaution

1 L’of­fice com­pétent peut in­ter­dire à titre de pré­cau­tion l’im­port­a­tion de marchand­ises en proven­ance de cer­tains pays tiers, dont l’im­port­a­tion n’est pas in­ter­dite au sens de l’art. 30 et qui présen­tent un risque phytosanitaire élevé, jusqu’à ce que le risque ait été cla­ri­fié.

2 Pour déter­miner si une marchand­ise présente un risque phytosanitaire élevé, il tient compte des critères visés à l’an­nexe 3.

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