Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le DE­FR et le DE­TEC défin­is­sent les marchand­ises dont l’im­port­a­tion à partir de pays tiers est autor­isée à con­di­tion qu’elles soi­ent ac­com­pag­nées d’un cer­ti­ficat phytosanitaire (art. 65 à 70).

² Ils fix­ent les con­di­tions spé­ci­fiques aux marchand­ises.

³ Si les marchand­ises ont été ré­parties en lots, en­tre­posées ou réem­ballées dans un pays tiers, elles doivent être ac­com­pag­nées:

a.

d’un cer­ti­ficat phytosanitaire de ré­ex­port­a­tion (art. 66, al. 2), et

b.

d’un cer­ti­ficat phytosanitaire du pays d’ori­gine ou d’une copie au­then­ti­fiée dudit cer­ti­ficat.

⁴ Aucun cer­ti­ficat phytosanitaire n’est re­quis pour:

a.²¹

l’im­port­a­tion de marchand­ises pour lesquelles est pre­scrite une marque selon l’art. 35 ou une at­test­a­tion selon l’art. 75a;

b.

le trans­it de marchand­ises.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent déter­miner qu’aucun cer­ti­ficat phytosanitaire n’est re­quis pour de petites quant­ités de cer­taines marchand­ises:

a.

qui sont im­portées dans les ba­gages per­son­nels de voy­ageurs, et

b.

qui ne sont pas des­tinées à un us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial;