Ordonnance
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Art. 48 Contrôle phytosanitaire et libération de marchandises en provenance de l’UE
Dans la mesure où la situation phytosanitaire dans le pays d’origine l’exige, l’office compétent décide qu’un contrôle phytosanitaire et une libération par le SPF sont nécessaires pour l’importation de marchandises en provenance de l’UE. |