Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 53 Stations de quarantaine et structures de confinement

1 Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent les ex­i­gences ap­plic­ables aux sta­tions de quar­antaine et aux struc­tures de con­fine­ment ain­si qu’à leur ex­ploit­a­tion et à leur sur­veil­lance.

2 Les sta­tions de quar­antaine et les struc­tures de con­fine­ment doivent être re­con­nues par le SPF.

3 Le SPF peut re­con­naître à titre pro­vis­oire le site d’une en­tre­prise comme struc­ture de con­fine­ment.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden