Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ La rub­rique «Déclar­a­tion sup­plé­mentaire» doit pré­ciser quelle ex­i­gence spé­ci­fique est re­m­plie lor­sque l’acte d’ex­écu­tion cor­res­pond­ant, ad­op­té en vertu de l’art. 22, 23, 29, al. 5, 33, al. 2, 36, al. 1, ou 40, al. 1, pré­voit plusieurs op­tions différentes pour ces ex­i­gences. Cette in­form­a­tion doit égale­ment con­tenir le li­bellé com­plet de l’ex­i­gence cor­res­pond­ante.

² S’agis­sant des marchand­ises qui sont im­portées d’un pays tiers dont les mesur­es ont été re­con­nues équi­val­entes par l’of­fice com­pétent (art. 34), il faut con­firmer dans la rub­rique «Déclar­a­tion sup­plé­mentaire» que les marchand­ises ont été sou­mises à ces mesur­es.