Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Lor­sque la marchand­ise est im­portée d’un pays tiers qui est partie con­tract­ante à la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 6 décembre 1951 pour la pro­tec­tion des végétaux, le SPF ne re­con­naît que les cer­ti­ficats phytosanitaires délivrés:

a.

par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux du pays tiers en ques­tion, ou

b.

sous la re­sponsab­il­ité dudit pays tiers, par une per­sonne tech­nique­ment qual­i­fiée et man­datée par l’or­gan­isa­tion na­tionale de la pro­tec­tion des végétaux.

² Lor­sque la marchand­ise est im­portée d’un pays tiers qui n’est pas partie con­tract­ante à la Con­ven­tion pour la pro­tec­tion des végétaux, le SPF ne re­con­naît que les cer­ti­ficats phytosanitaires délivrés par les autor­ités qui sont com­pétentes con­formé­ment aux règles na­tionales de ce pays tiers et qui ont été no­ti­fiées au SPF.