Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques et les cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques ne sont re­con­nus que lor­squ’ils sont délivrés soit au moy­en du sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion qui a été désigné par le SPF, soit lors des échanges élec­tro­niques avec ce sys­tème.

² Le SPF délivre des cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques pour l’ex­port­a­tion et des cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques unique­ment au moy­en du sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion qu’il a désigné.

³ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des con­di­tions tech­niques ap­plic­ables aux cer­ti­ficats phytosanitaires élec­tro­niques, aux cer­ti­ficats de pré­ex­port­a­tion élec­tro­niques et au sys­tème in­form­at­isé de ges­tion de l’in­form­a­tion.