Ordonnance
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Art. 76 Entreprises soumises à l’obligation d’agrément 50
Les entreprises qui mettent en circulation des marchandises qui ne peuvent être mises en circulation qu’avec un passeport phytosanitaire en vertu de l’art. 60 et qui délivrent des passeports phytosanitaires pour ces marchandises ont besoin de l’agrément du SPF. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3063). |