Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ L’agré­ment est à de­mander auprès du SPF au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Le SPF at­tribue un numéro d’agré­ment à l’en­tre­prise.

³ Il délivre l’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires pour les fa­milles, genres ou es­pèces de végétaux et pour les types d’ob­jets désignés dans la de­mande lor­squ’il est dé­mon­tré que l’en­tre­prise:⁵¹

a.

est en mesure d’ef­fec­tuer les ex­a­mens visés à l’art. 84 con­cernant les or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sus­cept­ibles d’in­fester ses marchand­ises;

b.

pos­sède les con­nais­sances né­ces­saires pour détecter les signes de la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux et les symptômes qu’ils causent;

c.

con­naît les mesur­es à pren­dre pour prévenir la présence et la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux, et

d.

dis­pose de sys­tèmes et de procé­dures qui lui per­mettent de garantir la traç­ab­il­ité des marchand­ises.

⁴ Le SPF met à la dis­pos­i­tion des en­tre­prises sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’agré­mentdu matéri­el d’in­form­a­tion leur per­met­tant d’ac­quérir les con­nais­sances re­quises pour l’agré­ment visées à l’al. 3, let. b et c.⁵²

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC déter­minent la man­ière dont les con­nais­sances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être dé­mon­trées. Ils peuvent not­am­ment pré­voir que la preuve doit être ap­portée par la par­ti­cip­a­tion à un cours ou par la réus­site d’un ex­a­men.⁵³