Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les en­tre­prises agréées doivent tenir un re­gistre de tout achat, pro­duc­tion, vente et re­vente d’unités com­mer­ciales.

² Elles doivent, aux fins de garantir la traç­ab­il­ité des marchand­ises, con­sign­er les in­form­a­tions suivantes con­cernant les unités com­mer­ciales reçues ou mises en cir­cu­la­tion:⁵⁷

a.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’en­tre­prise qui a fourni l’unité com­mer­ciale con­cernée, pour autant qu’elle n’ait pas produit elle-même toutes les marchand­ises de l’unité com­mer­ciale con­cernée;

b.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’en­tre­prise à laquelle l’unité com­mer­ciale con­cernée a été fournie;

c.⁵⁸

les élé­ments selon l’an­nexe 7 fig­ur­ant dans les passe­ports phytosanitaires qu’elles ont re­m­placés ou délivrés.

³ Les re­gis­tres doivent être con­ser­vés pendant trois ans au moins et être mis à la dis­pos­i­tion du SPF si ce­lui-ci en fait la de­mande.

⁴ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent pré­voir des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires pour la tenue des re­gis­tres et pré­voir des dérog­a­tions à la durée de con­ser­va­tion.