Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Lor­squ’une unité com­mer­ciale est di­visée en plusieurs unités plus petites, l’en­tre­prise agréée doit délivrer un nou­veau passe­port phytosanitaire pour chacune de ces unités com­mer­ciales.

² Elle ne peut délivrer les nou­veaux passe­ports phytosanitaires que si l’iden­tité et la traç­ab­il­ité de l’unité com­mer­ciale sont garanties et si cette dernière con­tin­ue de re­m­p­lir les con­di­tions ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire.