Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 94 Traitement de bois acheté

Lor­squ’une en­tre­prise agréée doit achet­er du bois en vue de la fab­ric­a­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois, elle doit:

a.
traiter elle-même le bois acheté con­formé­ment à l’an­nexe 1 de la NIMP 15, ou
b.
se pro­curer le bois auprès d’une en­tre­prise agréée qui a traité le bois.