Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons, sur de­mande, 50 % des frais re­con­nus que ceux-ci ont en­gagé pour les mesur­es selon les art. 10, 11, 13 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.⁶⁶

² Elle rem­bourse 75 % des frais re­con­nus:

a.

si un or­gan­isme de quar­antaine, un or­gan­isme de quar­antaine po­ten­tiel ou un or­gan­isme nuis­ible pour le­quel une zone protégée a été délim­ité ap­par­aît pour la première dans un can­ton;

b.

si le risque de dis­sémin­a­tion est par­ticulière­ment élevé, et

c.

si l’érad­ic­a­tion a en­core des chances de suc­cès dans les situ­ations en ques­tion.

³ Elle peut ré­duire les con­tri­bu­tions lor­sque les mesur­es prises par les can­tons pour com­battre et sur­veiller des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sont in­adéquates ou que les mesur­es de lutte et de sur­veil­lance in­diquées par le SPF ne sont pas ou que parti­elle­ment mises en œuvre.

⁴ Le DE­FR fixe la procé­dure de de­mande ain­si que les coûts re­con­nus par la Con­fédéra­tion.