Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer les mesur­es de pro­tec­tion des végétaux sont ha­bil­ités à pre­scri­re les en­quêtes et mesur­es de con­trôle que re­quiert l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, dans la mesure où celle-ci n’en dis­pose pas autre­ment.

² Ces or­ganes ou leurs man­dataires sont autor­isés à de­mander les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à cet ef­fet. Ils doivent avoir ac­cès aux cul­tures, aux en­tre­prises, aux bi­ens-fonds, aux lo­c­aux com­mer­ci­aux et aux en­trepôts et pouvoir, au be­soin, con­sul­ter la compt­ab­il­ité et la cor­res­pond­ance.

³ Ces or­ganes ou leurs man­dataires ont en outre le droit de véri­fi­er si les mesur­es et les in­struc­tions con­cernant la santé des végétaux sont ob­ser­vées par les en­tre­prises et les per­sonnes qui:

a.

sont d’une man­ière ou d’une autre en con­tact avec des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux;

b. utilis­ent à titre pro­fes­sion­nel des marchand­ises sus­cept­ibles d’être in­festées par des or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux.