Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Lor­sque la présence d’un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux qui est répandu dans d’autres zones de Suisse n’a pas en­core été con­statée dans une zone par­ticulière (or­gan­isme de quar­antaine de zone protégée), le DE­FR et le DE­TEC peuvent, après avoir en­tendu les can­tons con­cernés, délim­iter cette zone en tant que zone protégée:

a.

si l’or­gan­isme n’était pas présent dans la zone con­cernée au moins au cours des trois an­nées précéd­ant la délim­it­a­tion de la zone protégée, et

b.

si les critères visés à l’an­nexe 1, ch. 1, sont re­m­plis, à l’ex­cep­tion du critère con­cernant la présence (ch. 1.2).

² Le DE­FR et le DE­TEC désignent les zones protégées délim­itées ain­si que les or­gan­ismes con­cernés dans une or­don­nance.