Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)


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Art. 25 Établissement de zones délimitées au sein d’une zone protégée

Si la présence de l’or­gan­isme con­cerné est con­statée dans une zone protégée, le ser­vice can­ton­al com­pétent doit sans tarder, mais au plus tard trois mois après le con­stat de la présence, ét­ab­lir une zone délim­itée selon l’art. 15 et pren­dre des mesur­es d’érad­ic­a­tion selon l’art. 13.

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