Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le DE­FR et le DE­TEC ad­aptent les lim­ites de la zone protégée après avoir en­tendu le can­ton con­cerné si la dis­sémin­a­tion de l’or­gan­isme con­cerné change.

² Ils suppriment le stat­ut de zone protégée après avoir en­tendu le can­ton con­cerné:

a.

si le ser­vice can­ton­al com­pétent ne sur­veille pas la situ­ation phytosanitaire dans la zone protégée con­formé­ment aux in­struc­tions de l’of­fice com­pétent;

b.

s’il est con­staté que l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné est présent dans la zone protégée, et si, à compt­er du mo­ment de la con­firm­a­tion de sa présence par un labor­atoire désigné par le SPF:

1.

aucune zone délim­itée selon l’art. 15 n’a été ét­ablie dans les trois mois suivant le con­stat de l’in­fest­a­tion, ou si

2.

l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné n’a pas été éradiqué dans les deux an­nées suivant le con­stat de l’in­fest­a­tion.

³ L’of­fice com­pétent peut pro­longer sur de­mande le délai visé à l’al. 2, let. b, ch. 2, si un délai plus long s’avère né­ces­saire en rais­on des ca­ra­ctéristiques bio­lo­giques de l’or­gan­isme nuis­ible con­cerné.