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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)
Art. 29Manipulation commerciale de végétaux spécifiques destinés à la plantation
1 Il est interdit d’importer et de mettre en circulation à des fins commerciales des végétaux spécifiques destinés à la plantation lorsque ceux-ci sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine.
2 Le DEFR et le DETEC désignent les végétaux spécifiques destinés à la plantation selon l’al. 1 et les organismes réglementés non de quarantaine.
3 Ils peuvent fixer un seuil pour certains organismes réglementés non de quarantaine. Les végétaux spécifiques destinés à la plantation dont le degré d’infestation est inférieur au seuil peuvent être importés et mis en circulation.
4 Les végétaux spécifiques destinés à la plantation qui sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine peuvent être utilisés aux fins suivantes:
a.
recherche;
b.
sélection variétale ou amélioration génétique;
c.
expositions;
d.
formation.
5 Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des mesures visant à empêcher la présence d’organismes réglementés non de quarantaine sur les végétaux concernés.