Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)


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Art. 35 Matériaux d’emballage en bois qui peuvent être importés à certaines conditions

1 Les matéri­aux d’em­ballage en bois proven­ant de pays tiers, qu’ils soi­ent ou non réelle­ment util­isés pour trans­port­er des ob­jets, ne peuvent être im­portés que:

a.
s’ils ont fait l’ob­jet de l’un au moins des traite­ments selon l’an­nexe 1 de la norme in­ter­na­tionale du 29 juin 2018 pour les mesur­es phytosanitaires no 15 (NIMP 15)27 de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture (FAO) et sont con­formes aux ex­i­gences ap­plic­ables qui y sont énon­cées, et
b.
s’ils portent la marque visée à l’an­nexe 2 de la NIMP 15.

2 L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux matéri­aux d’em­ballage en bois fais­ant l’ob­jet des ex­emp­tions prévues dans la NIMP 15.

3 Le SPF peut re­con­naître, en lieu et place de la marque visée à l’al. 1, let. b, un cer­ti­ficat phytosanitaire pour l’im­port­a­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois en proven­ance de pays tiers qui n’ont pas mis en œuvre la NIMP 15.

27 La NIMP 15, in­tit­ulée «Régle­ment­a­tion des matéri­aux d’em­ballage en bois util­isés dans le com­merce in­ter­na­tion­al», peut être con­sultée gra­tu­ite­ment sous: www.ip­pc.int > Core Activ­it­ies > Stand­ards & Im­ple­ment­a­tion > Stand­ard Set­ting > Ad­op­ted Stand­ards (ISPMs).

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