Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ L’of­fice com­pétent peut or­don­ner des mesur­es de pré­cau­tion pour l’im­port­a­tion de marchand­ises proven­ant de pays tiers:

a.

si les marchand­ises sont sus­cept­ibles de présenter de nou­veaux risques phytosanitaires qui ne sont pas suf­f­is­am­ment couverts par les mesur­es en vi­gueur;

b.

si l’ex­péri­ence phytosanitaire con­cernant le com­merce de ces marchand­ises est in­suf­f­is­ante, ou

c.

si les risques phytosanitaires nou­velle­ment iden­ti­fiés que présen­tent les marchand­ises n’ont pas en­core fait l’ob­jet d’une évalu­ation.

² Les mesur­es de pré­cau­tion visées à l’al. 1 peuvent com­pren­dre en par­ticuli­er:

a.

la con­ser­va­tion des marchand­ises con­cernées dans une sta­tion de quar­antaine ou une struc­ture de con­fine­ment (art. 53) av­ant l’ex­port­a­tion hors du pays d’ori­gine;

b.

des con­trôles sys­tématiques et un échan­til­lon­nage in­tensif, av­ant ou au mo­ment de l’im­port­a­tion des marchand­ises con­cernées, ain­si que des ana­lyses des échan­til­lons prélevés;

c.

une in­ter­dic­tion d’im­port­er.

³ Pour déter­miner si une marchand­ise est sus­cept­ible de présenter un nou­veau risque phytosanitaire, l’of­fice com­pétent tient compte des critères visés à l’an­nexe 4.