Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le SPF peut, pour autant que la dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine puisse être ex­clue, autor­iser sur de­mande le trans­fert d’une marchand­ise selon l’art. 40, al. 1, let. a, dans une zone protégée aux fins selon l’art. 37, al. 1.³⁷

² L’autor­isa­tion règle en par­ticuli­er:

a.

la quant­ité de marchand­ises qu’il est per­mis de trans­férer dans la zone protégée;

b.

la durée de l’autor­isa­tion;

c.

le lieu et les con­di­tions dans lesquelles les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

d.

la sta­tion de quar­antaine ou la struc­ture de con­fine­ment (art. 53) dans laquelle les marchand­ises doivent être con­ser­vées;

e.

les com­pétences sci­en­ti­fiques et tech­niques que le per­son­nel ex­écutant les activ­ités doit pos­séder;

f.

la charge selon laquelle l’en­voi doit être ac­com­pag­né de l’autor­isa­tion lors de l’im­port­a­tion et du dé­place­ment;

g.³⁸

les charges vis­ant à ré­duire au max­im­um le risque d’ét­ab­lisse­ment et de dis­sémin­a­tion d’or­gan­ismes de quar­antaine.