Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Si les con­di­tions d’im­port­a­tion ne sont pas re­m­plies pour une marchand­ise ou s’il y a soupçon que la marchand­ise est in­festée par un or­gan­isme nuis­ible par­ticulière­ment dangereux, le SPF peut re­fuser l’en­trée de la marchand­ise ou pren­dre not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

re­trait de la marchand­ise de l’en­voi;

b.

de­struc­tion de la marchand­ise;

c.

mise en quar­antaine de la marchand­ise;

d.

désin­fec­tion de la marchand­ise.

² Si le SPF re­fuse l’en­trée de la marchand­ise ou s’il prend une mesure selon l’al. 1, let. a ou b, il déclare non val­able le cer­ti­ficat phytosanitaire.