Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Art. 54 Marchandises n’appartenant à personne

Le SPF con­fisque les marchand­ises n’ap­par­ten­ant à per­sonne; il les util­ise ou les détru­it.