Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le SPF délivre sur de­mande un cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui seront ex­portées dans un pays tiers qui ex­ige un cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion.

² Le re­quérant doit:

a.

in­form­er le SPF des ex­i­gences phytosanitaires en vi­gueur dans le pays de des­tin­a­tion, et

b.

pour les marchand­ises qu’il n’a pas produites, fournir au SPF des jus­ti­fic­atifs per­met­tant de déter­miner leur ori­gine.

³ Le SPF délivre le cer­ti­ficat phytosanitaire d’ex­port­a­tion lor­sque la marchand­ise est con­forme aux ex­i­gences phytosanitaires du pays de des­tin­a­tion.

⁴ Il peut procéder à des in­spec­tions sur le lieu de pro­duc­tion et dans ses en­virons im­mé­di­ats ou à des échan­til­lon­nages et ana­lyses des marchand­ises con­cernées.