Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les végétaux des­tinés à la plant­a­tion, à l’ex­cep­tion des se­mences, ne peuvent être mis en cir­cu­la­tion qu’avec un passe­port phytosanitaire.

² Le DE­FR et le DE­TEC fix­ent pour quelles se­mences et autres marchand­ises un passe­port phytosanitaire est re­quis.

³ Aucun passe­port phytosanitaire n’est re­quis:

a.

pour la mise en cir­cu­la­tion de matéri­aux d’em­ballage en bois qui sont mu­nis d’une marque selon l’art. 35, al. 1, let. b;

b.⁴⁷

pour la mise en cir­cu­la­tion de marchand­ises dir­ecte­ment auprès de con­som­mateurs fin­aux qui ne font pas d’us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial des marchand­ises; un passe­port phytosanitaire est en re­vanche né­ces­saire quand les marchand­ises ont été com­mandées par un moy­en de com­mu­nic­a­tion à dis­tance auprès d’une en­tre­prise qui en fait le com­merce et qu’elles sont en­voyées par la poste ou par un ser­vice de cour­ri­er man­daté à cet ef­fet.⁴⁸