Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les en­tre­prises qui im­portent, mettent en cir­cu­la­tion ou ex­portent des marchand­ises re­quérant un cer­ti­ficat phytosanitaire ou un passe­port phytosanitaire sont tenues de s’an­non­cer auprès du SPF.⁵¹

² Doivent égale­ment s’an­non­cer les trans­por­teurs in­ter­na­tionaux, les ser­vices postaux ain­si que les en­tre­prises qui pro­posent leurs marchand­ises par le bi­ais de moy­ens de com­mu­nic­a­tion à dis­tance.

³ Ne sont pas tenues de s’an­non­cer les en­tre­prises:

a.

qui vendent ex­clus­ive­ment de petites quant­ités de marchand­ises, autres que les marchand­ises visées à l’art. 33, dir­ecte­ment et sans moy­en de com­mu­nic­a­tion à dis­tance, à des con­som­mateurs fin­aux qui ne font pas un us­age pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial des marchand­ises, ou

b.

qui doivent être agréées.⁵²

⁴ Si la pro­duc­tion de végétaux ou une autre activ­ité im­pli­quant du matéri­el végétal présente un risque phytosanitaire, l’of­fice com­pétent peut pré­voir l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer pour:

a.

des en­tre­prises selon l’al. 3, let. a;

b.

des en­tre­prises qui trans­portent des marchand­ises;

c.

des en­tre­prises qui trans­portent des ob­jets en util­is­ant pour ce faire des matéri­aux d’em­ballage en bois.

⁵ Le SPF tient un re­gistre des en­tre­prises qui se sont an­non­cées.

⁶ Une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer doit com­mu­niquer au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions in­diquées lors de l’an­nonce.