Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Le cer­ti­ficat phytosanitaire d’im­port­a­tion at­teste que la marchand­ise im­portée:

a.

est ex­empte d’or­gan­ismes de quar­antaine et d’or­gan­ismes de quar­antaine po­ten­tiels;

b.

est con­forme aux dis­pos­i­tions con­cernant la présence d’or­gan­ismes nuis­ibles par­ticulière­ment dangereux sur des végétaux spé­ci­fiques des­tinés à la plant­a­tion (art. 29);

c.

est con­forme aux con­di­tions visées aux art. 33, al. 2, 34 ou 40, al. 1, et

d.

a, au be­soin, été sou­mise aux mesur­es que l’of­fice com­pétent a définies en vertu des art. 22, 23 et 36, al. 1.