Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le SPF con­trôle chaque an­née si l’en­tre­prise re­m­plit en­core les con­di­tions d’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires.

² Il peut ré­duire la fréquence des con­trôles:

a.

s’il ex­iste un plan de ges­tion du risque phytosanitaire qui a été re­con­nu, ou

b.

s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise est faible.

³ Il peut aug­menter la fréquence des con­trôles s’il juge que le risque phytosanitaire re­présenté par l’en­tre­prise est élevé.

⁴ Les con­trôles sont ef­fec­tués au moy­en d’in­spec­tions, d’échan­til­lon­nages et d’ana­lyses.

⁵ Le SPF ré­voque l’agré­ment ou lie son main­tien à des charges si l’en­tre­prise:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de passe­ports phytosanitaires;

b.

ne re­m­plit plus ses ob­lig­a­tions (art. 80 à 82), ou

c.

n’ap­plique pas les mesur­es ar­rêtées par le SPF.