Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Le des­tinataire d’une marchand­ise doit re­tirer le passe­port phytosanitaire lor­squ’il con­state que la marchand­ise reçue ne re­m­plit pas l’une des con­di­tions ap­plic­ables au passe­port phytosanitaire.

² Il doit an­non­cer la non-con­form­ité au SPF et à l’en­tre­prise qui a délivré le passe­port phytosanitaire.

³ Si le des­tinataire est une en­tre­prise agréée, il doit con­serv­er le passe­port phytosanitaire re­tiré ou les élé­ments selon l’an­nexe 7 dans le passe­port phytosanitaire ain­si que la mo­tiv­a­tion pour ce re­trait pendant trois ans au moins.