Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ L’agré­ment est à de­mander auprès du SPF au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Le SPF at­tribue un numéro d’agré­ment à l’en­tre­prise.

³ Il délivre l’agré­ment pour le traite­ment ou pour le mar­quage de bois, de matéri­aux d’em­ballage en bois et d’autres ob­jets en bois si l’en­tre­prise:

a.

dis­pose des con­nais­sances né­ces­saires pour procéder au traite­ment ou au mar­quage, et

b.

dis­pose d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments ad­aptés à la réal­isa­tion du traite­ment ou du mar­quage.