Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les en­tre­prises agréées peuvent unique­ment ré­parer des matéri­aux d’em­ballage en bois sur lesquels a été ap­posée une marque selon l’art. 92.

² Seuls des matéri­aux qui ont été traités con­formé­ment à la NIMP 15 peuvent être util­isés pour la ré­par­a­tion.

³ Les matéri­aux util­isés pour la ré­par­a­tion doivent être mar­qués.

⁴ L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­squ’une en­tre­prise rend il­lis­ibles de façon per­man­ente, par quelque moy­en que ce soit, des marques ap­posées an­térieure­ment sur les matéri­aux d’em­ballage en bois.

⁵ Le DE­FR et le DE­TEC peuvent fix­er des ex­i­gences quant aux matéri­aux, au traite­ment et à la marque lors de ré­par­a­tions. Ils tiennent compte des normes in­ter­na­tionales et en par­ticuli­er de la NIMP 15.