Ordonnance
sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

¹ Les en­tre­prises agréées ont les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

elles désignent une per­sonne re­spons­able du re­spect des ex­i­gences visées dans la NIMP 15;

b.

elles tiennent un re­gistre de tout achat, pro­duc­tion et vente de matéri­aux d’em­ballage en bois;

c.

elles con­ser­vent pendant deux ans au moins les bul­let­ins de liv­rais­on et les fac­tures con­cernés;

d.

elles an­non­cent au SPF dans les 30 jours tout change­ment par rap­port aux in­form­a­tions com­mu­niquées lors de l’agré­ment.

² Les en­tre­prises agréées pour le traite­ment doivent en plus:

a.

con­serv­er les procès-verbaux de traite­ment pendant deux ans au moins;

b.

fournir au SPF, à des fins de con­trôle, les doc­u­ments tech­niques con­cernant les in­stall­a­tions de traite­ment visées à l’an­nexe 1 de la NIMP 15.