Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 117 Modification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concession

1 L’OFAC peut mod­i­fi­er ou trans­férer des droits et ob­lig­a­tions dé­coulant d’une con­ces­sion.

2 Il peut en par­ticuli­er autor­iser une en­tre­prise con­ces­sion­naire à faire ef­fec­tuer ses vols par d’autres en­tre­prises, suisses ou étrangères:

a.
lor­sque la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion est garantie;
b.
lor­sque l’autor­ité char­gée de la sur­veil­lance est claire­ment ét­ablie; et
c.
lor­sque le pub­lic est in­formé du trans­fert.

3 L’OFAC peut autor­iser la délég­a­tion de cer­taines tâches d’ex­ploit­a­tion à d’autres en­tre­prises suisses ou étrangères.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden