Ordonnance
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Art. 117 Modification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concession
1 L’OFAC peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d’une concession. 2 Il peut en particulier autoriser une entreprise concessionnaire à faire effectuer ses vols par d’autres entreprises, suisses ou étrangères:
3 L’OFAC peut autoriser la délégation de certaines tâches d’exploitation à d’autres entreprises suisses ou étrangères. |