Ordonnance
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Art. 122h Affectation
1 Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent. 2 Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention. 3 Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’affectation sur la base d’une analyse des risques et d’une évaluation des dangers. 4 Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires. |