Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Comme preuve de la couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile, l’ex­ploit­ant de l’aéro­nef doit produire une at­test­a­tion d’as­sur­ance, un cer­ti­ficat de dépôt ou une déclara­tion de cau­tion­nement.

² L’OFAC est en droit de de­mander à l’ex­ploit­ant de l’aéronef, à l’as­sureur, au dépo­si­taire ou à la cau­tion de plus amples in­form­a­tions sur la couver­ture. Il peut différer l’oc­troi du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité jusqu’à ré­cep­tion de ces in­form­a­tions.¹⁶²