Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).


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Art. 129 Rapport entre l’attestation d’assurance et la couverture

Le con­trat d’as­sur­ance doit stip­uler que les con­di­tions dont les tiers lésés peuvent se prévaloir sont celles qu’énonce l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, même si elles ne con­cor­dent pas avec le con­tenu du con­trat.

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