Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint et l’autor­isa­tion de vol sont re­tirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l’aéronef n’est plus en état de nav­ig­ab­il­ité et si la dé­fec­tu­os­ité n’a pas été ré­parée dans un délai im­parti par l’OFAC;

b.⁵¹

si l’aéronef ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et des autres émis­sions, et si la dé­fec­tu­os­ité n’a pas été élim­inée dans un délai im­parti par l’OFAC;

c.

si la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol n’est plus suf­f­is­am­ment cou­verte;

d.

si, à l’ex­pir­a­tion de la fran­chise dou­an­ière, le dé­d­ou­ane­ment n’est pas prouvé.

² Le cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité peut en outre être re­tiré:

a.

si la véri­fic­a­tion péri­od­ique ob­lig­atoire de la nav­ig­ab­il­ité n’a pas été ex­écutée dans le délai im­parti; ou

b.

si les rap­ports de pro­priété ne sont pas claire­ment ét­ab­lis.⁵²

³ Est réser­vé le re­trait selon l’art. 92 de la loi sur la nav­ig­a­tion aéri­enne⁵³.