Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Sous l’as­pect tech­nique, les en­gins bal­istiques sont classés par catégor­ies selon l’an­nexe.

² Les petits en­gins bal­istiques, tels les feux d’ar­ti­fice ou les fusées mod­èles, ain­si que les pro­jectiles an­ti­grêles ne peuvent être util­isés ou lancés que s’ils ne com­pro­met­tent pas la sé­cur­ité de l’avi­ation. Pour d’autres mo­tifs, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent im­poser des re­stric­tions sup­plé­mentaires.

³ Les autres en­gins bal­istiques, not­am­ment les fusées avec ou sans oc­cu­pants, ne peuvent être util­isés ou lancés qu’avec l’autor­isa­tion de l’OFAC. L’OFAC peut fix­er des con­di­tions d’ad­mis­sion et d’ex­ploit­a­tion.

⁴ Les pro­jectiles an­ti­grêles ne doivent pénétrer ni dans les es­paces aéri­ens des classes C et D ni dans le sec­teur des routes ATS de l’es­pace aéri­en de la classe E. L’or­gane du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne peut autor­iser des ex­cep­tions.