Ordonnance
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Art. 9 Certificat d’immatriculation
1 L’OFAC délivre au propriétaire de l’aéronef un certificat attestant l’immatriculation. 2 ...23 23Abrogé par le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, avec effet au 1er avr. 1988 (RO 1988 534). |