Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de mar­chand­ises (art. 29 LA) est délivrée à une en­tre­prise sise à l’étranger:

a.

lor­sque l’en­tre­prise est ha­bil­itée dans son État d’ori­gine à as­surer le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de marchand­ises en trafic aéri­en in­ter­na­tion­al;

b.

lor­sque l’en­tre­prise fait l’ob­jet, par les autor­ités de son État d’ori­gine, d’une sur­veil­lance adéquate quant aux as­pects tech­niques et opéra­tion­nels;

c.

lor­sque l’oc­troi de l’autor­isa­tion ne porte pas at­teinte à des in­térêts suisses es­sen­tiels;

d.

lor­sque des en­tre­prises suisses sont autor­isées à trans­port­er à des con­di­tions équi­val­entes des per­sonnes ou des marchand­ises depuis le ter­ritoire de l’en­tre­prise;

e.

lor­sque la re­sponsab­il­ité civile en­vers les tiers au sol est couverte (art. 125), et

f.¹⁴⁷

si elle prouve qu’elle dis­pose, au titre de sa re­sponsab­il­ité civile, d’une couver­ture min­i­male identique à celle exigée à l’art. 106, al. 1, let. a à c.

² Lor­squ’il n’ex­iste aucun mo­tif mani­feste de sup­poser que les con­di­tions pre­scrites à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas re­m­plies, on peut ren­on­cer aux con­trôles techni­ques et opéra­tion­nels de l’en­tre­prise. De tels con­trôles peuvent toute­fois être or­don­nés en tout temps.

³ Pour de justes mo­tifs, on peut ren­on­cer à l’ex­i­gence for­mulée à l’al. 1, let. d.