Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’im­ma­tric­u­la­tion d’un aéronef est radiée:

a.

à la de­mande du pro­priétaire;

b.²⁵

d’of­fice lor­sque

–

une con­di­tion mise à l’in­scrip­tion n’est plus re­m­plie;

– ²⁶

la preuve du place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou de la fran­chise dou­an­ière tem­po­raire n’est pas produite;

–

l’ex­ploit­ant n’ac­quitte pas une taxe prévue par l’or­don­nance du 25 sep­tembre 1989 sur les taxes per­çues par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile²⁷ et fixée par une dé­cision passée en force;

–

l’aéronef est détru­it.

² Si l’aéronef a été in­scrit dans le re­gistre des aéronefs, l’im­ma­tric­u­la­tion ne peut être radiée av­ant la ra­di­ation dans ce re­gistre. Les papi­ers de bord d’un aéronef qui doit être ex­ma­tric­ulé d’of­fice sont cepend­ant déjà re­tirés av­ant la ra­di­ation.

³ Sur de­mande, l’OFAC délivre une at­test­a­tion de la ra­diation.