Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’en­tre­prise con­ces­sion­naire est tenue d’ét­ab­lir des ho­raires et des tarifs et de les sou­mettre à l’OFAC. Elle doit les rendre ac­cess­ibles au pub­lic de man­ière ap­pro­priée. Elle est en outre tenue de s’as­surer que les ho­raires et les tarifs ain­si ren­dus pub­lics sont re­spectés. Le genre et la portée des ob­lig­a­tions d’ex­ploiter et de trans­port­er sont réglés dans la con­ces­sion.

² L’OFAC peut, not­am­ment en cas d’ur­gence ou de modi­fic­a­tion de la situa­tion, dis­penser l’en­tre­prise con­ces­sion­naire, sur sa de­mande dû­ment motivée, de toutes ses ob­lig­a­tions ou de cer­taines d’entre elles, ou lui ac­cord­er d’autres fa­cil­ités.