Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’oc­troi d’une con­ces­sion à une en­tre­prise étrangère est régi par l’ac­cord inter­­na­tion­al déter­min­ant.

² Lor­squ’une régle­ment­a­tion in­ter­na­tionale fait dé­faut ou qu’elle ne pré­voit pas cer­tains droits de trafic, l’OFAC peut ac­cord­er une con­ces­sion pour une ligne unique à une en­tre­prise étrangère à la con­di­tion que celle-ci soit détentrice des droits de trafic né­ces­saires oc­troyés par son État d’ori­gine.

³ Lors de l’oc­troi de la con­ces­sion, l’OFAC veille en par­ticuli­er à ce que l’État d’ori­gine de l’en­tre­prise ac­corde la ré­cipro­cité.