Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions:

a.

sur la forme des mesur­es de sûreté;

b.

sur les mod­al­ités du con­cours des ser­vices in­téressés;

c.

sur la ré­par­ti­tion des frais entre l’OFAC, les ex­ploit­ants des aéro­dromes et les en­tre­prises de trans­port aéri­en.

² Dans cer­tains cas par­ticuli­ers, selon la grav­ité de la men­ace et en se fond­ant sur une ana­lyse de la men­ace ef­fec­tuée par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), l’OFAC peut or­don­ner des mesur­es sup­plé­mentaires et fix­er la ré­par­ti­tion des frais; il con­sulte préal­able­ment la po­lice aéro­por­tuaire com­pétente ain­si que l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome con­cerné.

³ Les at­tri­bu­tions spé­ciales con­férées dans cer­tains cas par­ticuli­ers au com­mand­ant d’une po­lice can­tonale sont réser­vées (art. 100^bis LA).