Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Dans le cadre de l’af­fect­a­tion des gardes de sûreté, l’OFAC rem­bourse:

a.

aux en­tre­prises de trans­port aéri­en, les frais af­férents:

1.

à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement des gardes de sûreté,

2.

à la plani­fic­a­tion des af­fect­a­tions des gardes de sûreté et aux tâches ad­min­is­trat­ives qui en dé­cou­lent,

3.

à l’ana­lyse des risques et à l’évalu­ation des dangers,

4.

à l’équipe­ment des gardes de sûreté;

b.

aux can­tons ou com­munes et à la po­lice des trans­ports, les salaires et les charges salariales des gardes de sûreté pour la durée de leur form­a­tion et de leur per­fec­tion­nement ain­si que pour la durée de leurs af­fect­a­tions;

c.

aux gardes de sûreté, les frais af­férents à leur form­a­tion et à leur per­fec­tion­nement et ceux af­férents à leurs af­fect­a­tions;

d.

aux can­tons ou com­munes, les frais af­férents à la ges­tion des armes à feu des gardes de sûreté étrangers pour la durée de leur sé­jour en Suisse.