Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (Etat le 1 mai 2022)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 135194

1 Av­ant de l’util­iser dans l’es­pace aéri­en suisse, l’ex­ploit­ant d’un aéronef étranger doit s’as­surer que les préten­tions des tiers au titre de la re­sponsab­il­ité civile sont couvertes selon les taux prévus à l’art. 125. Il doit pouvoir faire la preuve de cette couver­ture.

2 Si un ex­ploit­ant util­ise plusieurs aéronefs dans l’es­pace aéri­en suisse, il ne doit garantir la couver­ture que pour le mont­ant prévu pour l’aéronef dont le poids au décol­lage est le plus élevé.

3 L’OFAC peut ren­on­cer à la couver­ture pour les dom­mages causés par le bruit ou par une con­tam­in­a­tion ra­dio­act­ive.

4 Il peut ren­on­cer à la couver­ture à l’égard des États qui sont ex­ploit­ants d’aéronefs.

5 Il peut ex­i­ger des in­téressés qu’ils fourn­is­sent les in­form­a­tions né­ces­saires.

194Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden