Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Dans le cadre de ses at­tri­bu­tions lé­gis­lat­ives, le DE­TEC peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer dir­ecte­ment ap­plic­ables cer­taines an­nexes, y com­pris les pre­scrip­tions tech­niques qui s’y rap­portent, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale²⁰¹, ain­si que des pre­scrip­tions tech­niques qui sont ar­rê­tées dans le cadre de la coopéra­tion entre autor­ités aéro­naut­iques européennes.

² Avec l’ac­cord de la Chan­celler­ie fédérale, il peut pre­scri­re un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et dé­cider de ren­on­cer en partie ou en­tière­ment à la tra­duc­tion de ces dis­po­s­i­tions.

³ Il statue sur le re­jet des an­nexes ou des amende­ments d’an­nexes visés à l’art. 90, let. a, deux­ième phrase, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avia­tion civile in­ter­na­tionale.²⁰²