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Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)1

du 14 novembre 1973 (Etat le 1 mai 2022)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).

Art. 17 Certificats de navigabilité, certificats de navigabilité restreints, autorisations de vol, certificats de bruit et d’émission de substances nocives émis à l’étranger 3435

1 Les cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité, les cer­ti­ficats de nav­ig­ab­il­ité re­streints et les autor­isa­tions de vol étrangers peuvent être re­con­nus par l’OFAC s’ils ont été ét­ab­lis:36

a.
d’après les dis­pos­i­tions en vi­gueur en Suisse;
b.
d’après des normes in­ter­na­tionales qui sont ob­lig­atoires égale­ment pour la Suisse, ou
c.
d’après les normes étrangères ou in­ter­na­tionales ré­pond­ant au moins aux exi­gences min­i­males im­posées en Suisse et qui sont re­con­nues par l’OFAC.

2 Les cer­ti­ficats étrangers de bruit et les cer­ti­ficats étrangers d’émis­sion de sub­stan­ces nocives peuvent être re­con­nus par l’OFAC s’ils ont été ét­ab­lis:

a.
d’après des normes ré­pond­ant au moins aux ex­i­gences min­i­males im­posées en Suisse, ou
b.
d’après les normes in­ter­na­tionales qui sont ob­lig­atoires égale­ment pour la Suisse.37

3 Est réser­vé l’ex­a­men com­plé­mentaire des­tiné à véri­fi­er si l’aéronef est en état de nav­ig­ab­il­ité et s’il sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et de l’émis­sion de sub­stances nocives.38

34Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 6 déc. 1982, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 2277).

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3607).

37Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).

38Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).