Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ Un aéronef im­ma­tric­ulé est ad­mis à la cir­cu­la­tion:

a.

s’il est en état de nav­ig­ab­il­ité;

b.⁴⁰

s’il sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de lim­it­a­tion du bruit et des autres émis­sions;

c.⁴¹

si les préten­tions en re­sponsab­il­ité civile de tiers au sol et de pas­sagers sont couvertes dans la mesure pre­scrite;

d.⁴²

si, pour un aéronef im­porté, la preuve est fournie qu’il a fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou qu’il béné­ficie tem­po­raire­ment de la fran­chise dou­an­ière.

² ...⁴³

³ L’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion est at­testée par l’oc­troi du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité, du cer­ti­ficat de nav­ig­ab­il­ité re­streint ou de l’autor­isa­tion de vol. Dans ces at­test­a­tions ou dans leurs an­nexes, l’OFAC peut fix­er des con­di­tions et des re­stric­tions d’ex­ploit­a­tion.⁴⁴

⁴ Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment pendant la procé­dure d’ad­mis­sion, l’OFAC ét­ablit une autor­isa­tion de vol pro­vis­oire. Les préten­tions en re­sponsab­il­ité civile de tiers au sol et de pas­sagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁴⁵

⁵ ...⁴⁶