Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)¹

¹ L’OFAC in­scrit dans le re­gistre ma­tric­ule les avi­ons, les héli­coptères et les autres aéronefs à voil­ure tournante, les mo­to­plan­eurs, les pla­neurs, les bal­lons libres avec oc­cu­pants et les di­ri­ge­ables, lor­squ’ils:

a.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises, not­am­ment en ce qui con­cerne la pro­priété (art. 4 et 5);

b.

sont des­tinés à cir­culer avec des marques de na­tion­al­ité et d’im­ma­tric­u­la­tion suisses.

² L’OFAC peut autor­iser l’in­scrip­tion dans le re­gistre ma­tric­ule d’un aéronef qui ne re­m­plit pas les con­di­tions re­quises en matière de pro­priété s’il doit être util­isé dur­ant une péri­ode as­sez longue par une en­tre­prise suisse de trans­ports aéri­ens com­mer­ci­aux.¹⁵

³ Les aéronefs d’État suisses peuvent être in­scrits dans le re­gistre ma­tric­ule.

⁴ L’im­ma­tric­u­la­tion peut être re­fusée lor­sque l’aéronef ne ré­pond mani­festement pas aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité ap­plic­ables en Suisse ou aux dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

⁵ ...¹⁶